Des mesures concrètes de lutte contre la précarité énergétique

La situation de 300 000 propriétaires occupants en situation de forte précarité énergétique devrait s’améliorer grâce à un programme de subventions étalé jusqu’en 2017.

L’Etat s’engage, avec l’aide des collectivités locales à prendre en charge les 2/3 des travaux d’isolation, le solde restant à la charge des propriétaires.

600 000 logements feront l’objet d’un repérage préalable et plus de la moitié des réhabilitations auront lieu en milieu rural.

Les bénéficiaires seront accompagnés individuellement et feront l’objet d’un suivi à domicile. On estime le montant des travaux à 10 000 € par logement, le solde non pris en charge devrait être récupéré par les économies d’énergie réalisées.

C’est l’annonce faite par le secrétaire d’Etat au Logement Benoît Apparu et de la secrétaire d’Etat à l’Ecologie, Valérie Letard.

Les chiffres de la précarité énergétique

On évalue aujourd’hui à 3,4 millions le nombre de ménages concernés par un taux d’effort énergétique supérieur à 10%, qui serait un des critères retenus pour qualifier les personnes en situation de précarité énergétique.
87% de ces ménages résident dans le parc privé, les ¾ sont des propriétaires occupants âgés en milieu rural de condition modeste. 425 000 ménages sont identifiés comme particulièrement fragilisés et soumis à de graves effets en termes d’exclusion et de risques sanitaires.

C’est un rapport remis préalablement par Philippe Pelletier, président du comité stratégique du Plan Bâtiment du Grenelle de l’Environnement, qui préconise notamment un programme de 4 milliards d’euros d’investissement sur une période de 10 ans.

L’étude précise que le phénomène résulte de trois facteurs principaux que sont :

• La faiblesse des revenus
• La mauvaise qualité thermique des logements
• La difficulté de s’acquitter des factures d’énergie

La définition qu’il s’agirait d’inscrire dans la Loi serait: “Est en situation de précarité énergétique, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources et de ses conditions d’habitat”.

Neuf mesures principales sont donc proposées et explicitées dans ce rapport :

1. Inscrire dans la loi la lutte contre la précarité énergétique.
2. Instaurer un observatoire national (en place normalement depuis janvier 2010)
3. Maintenir et renforcer le « bouclier énergétique ».
4. Inscrire la performance thermique dans les textes indécence et insalubrité pour lutter contre les « passoires thermiques » et faire le lien avec les dispositifs santé (PNSE/PRSE). Cette mesure a été proposée et activement soutenue et argumentée par le Mouvement PACT.
5. Mettre en œuvre localement dans les plans départementaux PDALPD un volet de lutte contre la précarité énergétique.
6. Aller à la rencontre des personnes par des visites domiciliaires pour mieux lier repérage et action.
7. Généraliser et renforcer les fonds Locaux (∗).
8. Soutenir ces fonds locaux par un dispositif national de subvention aux travaux économes afin d’aider les ménages à rendre leur logement performant (« chèque vert » économie d’énergie).
9. Le compléter par un meilleur accès au crédit pour les plus modestes

Le fond des mesures d’aide consiste désormais à unifier ce qui jusqu’à aujourd’hui est surtout un replâtrage d’aides diverses: fonds solidarité énergie ou logement, traitement social de l’impayé énergétique, aide à la cuve, tarif d’électricité de première nécessité.

Et les aides aux travaux, comme le prêt à taux zéro, le crédit classique, l’écosubvention de l’ANAH ne sont pas accessibles aux ménages les plus modestes.

(∗) voir le guide de l’ADEME «Comment mettre en place un fonds social d’aide aux travaux de maîtrise de l’énergie».

Sources :

Presse économique

PACT